Conseils Juridiques et Consultation gratuite à des questions de droit fréquemment posées
Comment bénéficier de l'aide juridique? Conseils sur le site http://www.cabinetsavocats.com
Une personne qui est attaquée en justice peut-elle à son tour former une demande devant le tribunal ?
Comment contester une contravention ?
En quoi consiste un licenciement pour "faute lourde" et quelles en sont les sanctions pour le salarié ?
Quelles sont les démarches à entreprendre en cas d'accident à l'étranger ?
Je suis propriétaire du logement que j’habite avec mon épouse. J’ai des enfants d’un premier mariage. Je souhaiterais qu’ils puissent récupérer ce bien dès mon décès mais j’ai entendu parler du droit viager du conjoint sur le logement. Que puis-je faire ?
Mon fils de 16 ans veut s'inscrire à une formation de conduite accompagnée. Comment cela va-t-il se dérouler ?
Si je ne fais pas de testament, qui héritera de mes biens ?
Qui est tenu au secret médical?
J'aimerai savoir si les indemnités journalières de maladie sont saisissables ?
Est-il possible de mettre, sur la carte grise, le nom d'un mineur n'ayant pas encore le permis ?
Comment annuler un mariage blanc?
Que se passe-t-il si l’on tombe malade au cours d'une période d'essai ?
J'ai l'intention de louer un logement, quels sont les papiers Ă remettre au locataire concernant le diagnostic technique ?
Flashé par un radar automatique, puis-je demander la photo concernant l'infraction, et faut-il verser une consignation dans ce cas ?
Peut-on refuser à une personne gardée à vue de prévenir ses proches par téléphone ?
Comment saisir le conseil des prudÂ’hommes ?
Que faire quand on s'est porté caution pour un ami qui refuse de payer son loyer ?
Mon permis a été annulé pour une durée de 2 ans, il y a 18 mois ,pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique. Puis-je repasser mon code entre-temps?
Que se passe-t-il si tous les indivisaires sont d'accord pour procéder au partage ?
Quel montant de prestation compensatoire dois-je verser Ă ma femme sachant que je compte payer une pension alimentaire pour mes enfants ?
Est-ce qu’un policier peut procéder à une mise en examen ?
Puis je me retracter après avoir fait l'achat d'une cuisine et versé un acompte ?
Mon médecin m’a fait un certificat médical pour une contre-indication du port de la ceinture, est-ce légal ?
Comment s’effectue la détention provisoire pour un mineur ?
Qui paye les frais de bail lorsque le propriétaire décide de passer par un mandataire ?
Que se passe-t-il en cas d'atteinte aux droits du gardé à vue ?
Je dois verser une prestation compensatoire à mon ex-épouse pendant encore 5 ans. Je viens d’être licencié, puis-je demandé au juge de réviser à la baisse le montant de la rente ?
Nous souhaitons nous marier Ă l'Ă©tranger. Est-ce possible ?
Changer de contrat de mariage : ça coûte cher ?
Qu'appelle-t-on "une garantie décennale" ?
Peut-on refuser une succession?
Combien de temps après une donation-partage peut-on faire une contestation ?
Une pension de reversion peut elle être saisie par un créancier ?
Un huissier a-t-il le droit de m'appeler au travail ?
Un professionnel peut il me vendre un véhicule d'occasion sans garantie ? Je pensais qu’une garantie de 3 mois était obligatoire.
Qu’est-ce que la franchise médicale ?
J’aimerais aider ma nièce à s’installer dans la vie. Quel montant puis-je lui donner sans payer de droits au Trésor Public ?
Qu'est-ce qu'un "mandat de protection future"?
L’avocat d'un détenu peut-il intervenir au cours de l’interrogatoire ?
Combien de temps ai-je pour effectuer les réparations de mon véhicule si il est soumis à une contre-visite ?
Quelles sont les sanctions concernant la cession ou l'offre illicites de stupéfiants ?
Le réglement intérieur est-il obligatoire dans une entreprise ?
La TVA est-elle déductible sur les tickets de péage ?
Un commerçant peut-il exiger que vous fassiez l'appoint ?
Qui peut être placé en détention provisoire ?
Qui décide du maintien d'un enfant de moins de 18 mois auprès de sa mère détenue ?
Un étranger qui a acquis la nationalité française peut-il faire changer son nom ?
Nombre de salariés embauchés en CNE est-il limité dans une entreprise?
Quelles sont les entreprises autorisées à ouvrir tous les dimanches ?
Mon Ă©poux est violent, est-il possible de le faire partir du domicile conjugal ?
Les horaires quotidiens de travail d'un salarié à temps partiel peuvent-ils faire l'objet d'une coupure quotidienne ?
Comment résilier un bail d'une habitation dont on est propriétaire ?
Quel est le montant maximum déductible de la pension alimentaire que je verse à mon fils majeur ?
Peut-on annuler un mariage forcé ?
Je loue un appartement depuis 2 ans, est-il possible de rajouter un colocataire en cours de bail ?
En quoi consiste "la comparution immédiate" ?
Comment agir en cas de non-présentation d'enfant ?
Qu’est ce que la séparation de corps ?
Quelles sont les sanctions encourues dans le cas d'emploi d'un Ă©tranger sans titre de travail ?
Lors d'une dispute avec mon chef de service, j'ai donné ma démission. Puis-je revenir sur cette décision ?
Est-il obligatoire d'assurer son logement ?
